Details

Numac
2003014269
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
10 décembre 2003

9 NOVEMBRE 2003. - Arrêté royal déclarant d'utilité publique la prise de possession immédiate des parcelles nécessaires en vue de l'établissement d'un chemin latéral vers le passage à niveau privé n° 70 de la ligne ferrée 58 Gand-Eeklo à Waarschoot.

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