25 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal relatif au retrait de la mission déléguée de la Société fédérale de Participations dans La Poste et à l'apport d'actions de La Poste à la Société fédérale de Participations.

Numac

2003014233

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

13 octobre 2003

Datum inwerkingtreding

13 octobre 2003

25 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal relatif au retrait de la mission déléguée de la Société fédérale de Participations dans La Poste et à l'apport d'actions de La Poste à la Société fédérale de Participations.

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