Details

Numac
2003014127
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
17 juin 2003
Datum inwerkingtreding
1 juillet 2003

23 MAI 2003. - Arrêté royal portant exécution de l'article 1er, § 6, de la loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs.

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