Details
8 AVRIL 2003. - Arrêté royal relatif à la cession ou le transfert éventuel de tout ou partie des actifs et passifs de Credibe(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-04-2003 et mise à jour au 24-12-2015)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1996122451 | 24 DECEMBRE 1996. - [Loi coordonnée portant organisation du secteur public du crédit et de la détention des participations du secteur public dans certaines sociétés financières de droit privé.] (Intitulé remplacé par AR 29-09-1993, art. 1, ). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-1996 et mise à jour au 27-04-2018) |
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2015003420 | 19 NOVEMBRE 2015. - Arrêté royal adaptant la dénomination de l'Administration de la Trésorerie du Service public fédéral Finances |
| 2006003595 | 19 DECEMBRE 2006. - Arrêté royal relatif à l'affectation en 2006 de certaines recettes non fiscales au Fonds de vieillissement(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-12-2006 et mise à jour au 01-09-2015) |
| 2003003480 | 23 OCTOBRE 2003. - Arrêté royal relatif à l'affectation au Fonds de vieillissement de la recette non fiscale réalisée lors de la vente de CREDIBE. |
| 2003014188 | 11 JUILLET 2003. - Arrêté royal portant fixation du montant de la créance de l'Etat sur Credibe en exécution de l'article 4, § 3, de l'arrêté royal du 8 avril 2003 relatif à la cession ou au transfert éventuel de tout ou partie des actifs et passifs de Credibe. |
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