Details
19 MARS 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 décembre 1997 relatif à la gestion du plan de numérotation et l'arrêté royal du 20 avril 1999 fixant les délais et principes généraux applicables aux négociations commerciales menées en vue de conclure des accords d'interconnexion et les modalités de publication de l'offre d'interconnexion de référence, et fixant les conditions à régler dans la convention d'interconnexion.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1997014281 | 10 DECEMBRE 1997. - Arrêté royal relatif à la gestion du plan de numérotation. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-12-1997 et mise à jour au 28-06-2007) |
| 1999014112 | 20 AVRIL 1999. - Arrêté royal fixant les délais et principes généraux applicables aux négociations commerciales menées en vue de conclure des accords d'interconnexion et les modalités de publication de l'offre d'interconnexion de référence, et fixant les conditions à régler dans la convention d'interconnexion. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-07-1999 et mise à jour au 07-04-2003) |
Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…