Details
23 JUIN 2003. - Arrêté royal relatif aux loteries et aux concours dont peuvent complémentairement être assorties, dans le cadre d'actions promotionnelles, les loteries à billets publiques organisées par la Loterie Nationale, et modifiant l'arrêté royal du 5 octobre 2001 relatif aux tranches " Thématiques ".
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2001003462 | 5 OCTOBRE 2001. - Arrêté royal fixant les formes d'une loterie à billets publique émise par la Loterie Nationale sous des appellations thématiques variant selon des événements saisonniers, festins, culturels, sportifs ou circonstanciels. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-10-2001 et mise à jour au 22-08-2006) |
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