Details
13 FEVRIER 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 octobre 1979 relatif aux radiocommunications privées.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1979101504 | 15 OCTOBRE 1979. - Arrêté royal relatif aux radiocommunications privées. (NOTE : les mots "la Régie des Télégraphes et des Téléphones" et "la Régie" sont remplacés respectivement par les mots "l'Institut belge des services postaux et des télécommunications" et "l'Institut"; voir M.B. du 15-04-1994, p. 9969) - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-05-1992 et mise à jour au 30-12-2009) |
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