Details

Numac
2003013466
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
7 février 2003
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2003

30 JANVIER 2003. - Arrêté royal fixant les critères, les conditions et les modalités pour l'octroi de la subvention de soutien des actions relatives à la promotion de la qualité des conditions de travail des travailleurs âgés et fixant le montant de cette subvention.

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