Details

Numac
2003012794
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
9 octobre 2003
Datum inwerkingtreding
1 septembre 2003

20 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de gravier et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces d'Anvers, de Flandre occidentale, de Flandre orientale, du Limbourg et du Brabant flamand (C.P. 102.06), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.

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