Details

Numac
2003012745
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
9 octobre 2003
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2003

7 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal relatif au repos du dimanche et à la durée du travail de certains ouvriers occupés par les entreprises ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (C.P. 111).

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