7 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal déclarant représentative une organisation professionnelle d'employeurs dans la branche d'activité des établissements et services d'éducation et d'hébergement.

Numac

2003012733

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

30 septembre 2003

Datum inwerkingtreding

10 octobre 2003

7 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal déclarant représentative une organisation professionnelle d'employeurs dans la branche d'activité des établissements et services d'éducation et d'hébergement.

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