Details

Numac
2003012730
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
9 octobre 2003
Datum inwerkingtreding
1 juin 2003

20 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de la construction (CP 124), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier. (NOTE : consultation des versions antérieures à partir du 09-10-2003 et mise à jour au 03-09-2009)

Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…