Details

Numac
2003012712
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
16 septembre 2003
Datum inwerkingtreding
1 juillet 2003

12 AOUT 2003. - Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques permet la suspension totale de l'exécution du contrat de travail d'ouvrier, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire des pompes funèbres (CP 320).

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