Details

Numac
2003012710
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
16 septembre 2003
Datum inwerkingtreding
1 octobre 2003

12 AOUT 2003. - Arrêté royal fixant, pour certaines entreprises relevant de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie (C.P. 120), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.

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