Details

Numac
2003012708
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
16 septembre 2003
Datum inwerkingtreding
16 septembre 2003

12 AOUT 2003. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons (CP 142.02).

Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…