Details

Numac
2003012638
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
16 septembre 2003
Datum inwerkingtreding
1 juillet 2003

12 AOUT 2003. - Arrêté royal fixant, en ce qui concerne certains travailleurs ressortissant à la Sous-commission paritaire pour l'exploitation de salles de cinéma occupés au travail les jours fériés, un régime dérogatoire en matière de repos compensatoire (C.P. 303.03).

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