Details
26 AOUT 2003. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de l'industrie pour la récupération des métaux (C.P. 142.01).
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1974111201 | 12 NOVEMBRE 1974. _ Arrêté royal du 12 novembre 1974 fixant les délais de préavis dans certaines entreprises relevant de la Commission paritaire pour les entreprises de valorisation de matières premières de récupération. (NOTE : Abrogé en ce qui concerne les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de l'industrie pour la récupération des métaux (C.P.142.01) ; voir AR 2003-08-26/52, art. 4, En vigueur : 24-10-2003) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1984 et mise à jour au 24-10-2003) |
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