Details
10 JUILLET 2003. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal (S.C.P. 149.04)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-12-2011 et mise à jour au 16-12-2011)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2001012609 | 21 JUIN 2001. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises relevant de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal. |
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2011205821 | 2 DECEMBRE 2011. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal (SCP 149.04)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-12-2011 et mise à jour au 13-02-2012) |
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