Details

Numac
2003012470
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
27 juin 2003
Datum inwerkingtreding
1 juillet 2003

16 JUIN 2003. - Arrêté royal fixant le montant minimal de la rémunération dont il faut bénéficier pour être considéré comme sportif rémunéré.

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