28 MAI 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 juillet 1994 relatif à la prépension à mi-temps.

Numac

2003012391

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

30 juin 2003

Datum inwerkingtreding

1 janvier 2001

28 MAI 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 juillet 1994 relatif à la prépension à mi-temps.

Numac	Titel
1994012635	30 JUILLET 1994. - Arrêté royal relatif à la prépension à mi-temps. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-05-1995 et mise à jour au 30-12-2011)

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