Details

Numac
2003012284
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
24 juin 2003
Datum inwerkingtreding
24 mars 2003

28 MAI 2003. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises de manutention industrielle, de transport de génie civil et de location de grues et de nacelles, situées dans la région de Charleroi et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (C.P. 111), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.

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