Details

Numac
2003012271
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
16 septembre 2003
Datum inwerkingtreding
31 mars 2003

22 MAI 2003. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises de fabrication de poteaux d'éclairage situées dans la région de Mons-Borinage et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (C.P. 111), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.

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