Details
3 MAI 2003. - Loi modifiant la loi du 20 juillet 1990 visant à promouvoir la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes possédant une compétence d'avis
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1990025232 | 20 JUILLET 1990. - Loi visant à promouvoir la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes possédant une compétence d'avis. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-07-1997 et mise à jour au 12-06-2003) |
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2010012012 | 19 JANVIER 2010. - Arrêté royal déterminant les modalités visées à l'article 1er de la loi du 20 juillet 1990 visant à promouvoir la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes possédant une compétence d'avis, en vue d'établir, de compléter et de mettre à jour la liste des organes consultatifs tombant sous le champ d'application de la loi |
Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…