Details

Numac
2003012194
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
23 mai 2003
Datum inwerkingtreding
2 juin 2003

3 MAI 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 mai 1999 relatif à la protection des jeunes au travail et adaptant les articles 124 et 128bis du Règlement général pour la protection du travail.

Numac Titel
1999012069 3 MAI 1999. - Arrêté royal relatif à la protection des jeunes au travail. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-09-2002 et mise à jour au 02-06-2017)
1946021151
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