Details

Numac
2003012150
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
17 juin 2003
Datum inwerkingtreding
17 juin 2003

8 MARS 2003. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques pour le 1er degré de la hiérarchie de l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-06-2003 et mise à jour au 28-05-2004.)

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