27 FEVRIER 2003. - Loi modifiant la loi du 16 décembre 2002 portant création de l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes.

Numac

2003012112

Taal

FR

Type

Loi

Publicatiedatum

24 mars 2003

Datum inwerkingtreding

3 avril 2003

27 FEVRIER 2003. - Loi modifiant la loi du 16 décembre 2002 portant création de l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes.

Numac	Titel
1993000447	22 JUILLET 1993. - Loi portant certaines mesures en matière de fonction publique. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-12-1994 et mise à jour au 08-07-2020)
2002013438	16 DECEMBRE 2002. - Loi portant création de l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-2002 et mise à jour au 09-01-2023)

Details