Details

Numac
2003012032
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
30 janvier 2003
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2003

17 JANVIER 2003. - Arrêté royal fixant, pour l'année 2003, le montant, les modalités et les délais de paiement des cotisations dues par les employeurs au Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises.

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