Details
20 NOVEMBRE 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 novembre 1992 relatif au traitement des données à caractère personnel en matière de crédit à la consommation et l'arrêté royal du 22 avril 1999 réglementant l'enregistrement des avis de règlement collectif de dettes par la Banque nationale de Belgique et leur consultation par les personnes visées à l'article 19, § 2, de la loi du 5 juillet 1998 relative au règlement collectif de dettes et à la possibilité de vente de gré à gré des biens immeubles saisis.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1999011143 | 22 AVRIL 1999. - Arrêté royal réglementant l'enregistrement des avis de règlement collectif de dettes par la Banque nationale de Belgique et leur consultation par les personnes visées à l'article 19, § 2, de la loi du 5 juillet 1998 relative au règlement collectif de dettes et à la possibilité de vente de gré à gré des biens immeubles saisis. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-05-1999 et mise à jour au 06-06-2011) |
| 1992011408 | 20 NOVEMBRE 1992. - Arrêté royal relatif au traitement des données à caractère personnel en matière de crédit à la consommation. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-12-2003 et mise à jour au 30-04-2014) |
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