Details
8 OCTOBRE 2003. - Arrêté royal modifiant les lois des 20 février 1939 sur la protection du titre et de la profession d'architecte et 26 juin 1963 créant un ordre des architectes.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1939022050 | 20 FEVRIER 1939. - Loi sur la protection du titre et de la profession d'architecte. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-07-1990 et mise à jour au 12-06-2024) |
| 1963062602 | 26 JUIN 1963. - Loi créant un Ordre des architectes. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-05-1989 et mise à jour au 12-06-2024) |
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