Details

Numac
2003011424
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
29 septembre 2003
Datum inwerkingtreding
29 septembre 2003

26 AOUT 2003. - Loi portant assentiment à l'Accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relative à l'exécution et au financement de l'assainissement du sol des stations-service, conclu à Bruxelles le 13 décembre 2002.

Numac Titel
1989009071 23 JANVIER 1989. - [Loi relative à la compétence fiscale visée à l'article [170], §§ 1er et 2, de la Constitution.] (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-07-1993 et mise à jour au 12-06-2024)
Numac Titel
2017031949 22 DECEMBRE 2017. - Arrêté ministériel portant approbation de la demande du Fonds d'assainissement des sols des stations-services relative à la diminution des cotisations obligatoires
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