Details
8 JUILLET 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 mars 2003 fixant les modalités de la cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché de l'électricité et l'arrêté royal du 11 octobre 2002 relatif aux obligations de service public dans le marché de l'électricité.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2002011414 | 11 OCTOBRE 2002. - Arrêté royal relatif aux obligations de service public dans le marché de l'électricité. (NOTE : Les modifications apportées par AR2003-07-08/33sont confirmées avec leurs entrées en vigueur respectives, par L2009-12-15/03) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-10-2002 et mise à jour au 23-12-2009) |
| 2003011181 | 24 MARS 2003. - Arrêté royal fixant les modalités de la cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché de l'électricité (NOTE : Les modifications apportées par AR2003-07-08/33, AR2005-09-26/31et AR2008-01-18/49, sont confirmées avec leurs entrées en vigueur respectives, par L2009-12-15/03. Par contre, une annexe est insérée par L2009-12-15/03, art. 33) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-03-2003 et mise à jour au 17-12-2021) |
Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…