26 JUIN 2003. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 11 mai 2003 modifiant la loi-programme du 10 février 1998 pour la promotion de l'entreprise indépendante.

Numac

2003011387

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

1 juillet 2003

Datum inwerkingtreding

11 mai 2003

26 JUIN 2003. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 11 mai 2003 modifiant la loi-programme du 10 février 1998 pour la promotion de l'entreprise indépendante.

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