Details
24 JUIN 2003. - Arrêté royal fixant les règles d'attribution, la composition et les modalités de transfert du numéro d'entreprise et du numéro d'unité d'établissement dans la Banque-Carrefour des Entreprises(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-06-2003 et mise à jour au 07-08-2020)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2020042619 | 31 JUILLET 2020. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 juin 2003 fixant les règles d'attribution, la composition et les modalités de transfert du numéro d'entreprise et du numéro d'unité d'établissement dans la Banque-Carrefour des Entreprises |
| 2019040018 | 21 DECEMBRE 2018. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 juin 2003 fixant les règles d'attribution, la composition et les modalités de transfert du numéro d'entreprise et du numéro d'unité d'établissement dans la Banque-Carrefour des Entreprises |
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