Details

Numac
2003011313
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
6 juin 2003
Datum inwerkingtreding
1 octobre 2004

11 MAI 2003. - Loi protégeant le titre et la profession de géomètre-experts. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-07-2006 et mise à jour au 19-06-2023)

Numac Titel
1993018059 6 AOUT 1993. - Loi abrogeant l'arrêté royal du 31 juillet 1825 concernant les dispositions relatives à l'exercice de la profession d'arpenteur. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-09-1993 et mis à jour au 06-06-2003)
1995018012 18 JANVIER 1995. - Arrêté royal protégeant le titre professionnel et l'exercice de la profession de géomètre-expert juré. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-03-1995 et mise à jour au 06-06-2003.)
1936051850 18 MAI 1936. - ARRETE ROYAL relatif à l'exercice de la profession de géomètre-expert immobilier
1921120150 1 DECEMBRE 1921. - Arrêté royal portant modifications aux dispositions concernant l'exercice de la profession de géomètre-arpenteur
Numac Titel
2020020484 1 MARS 2020. - Arrêté royal modifiant la loi du 11 mai 2003 protégeant le titre et la profession de géomètre-experts et la loi du 11 février 2013 organisant la profession d'agent immobilier
2014011314 24 AVRIL 2014. - Arrêté royal relatif à l'assurance obligatoire prévue par la loi du 11 mai 2003 protégeant le titre et la profession de géomètre-experts
2011011227 17 JUIN 2011. - Arrêté ministériel fixant le droit d'inscription annuel au tableau des géomètres-experts
2007022728 25 AVRIL 2007. - Arrêté royal relatif à l'assurance obligatoire prévue par l'arrêté royal du 15 décembre 2005 fixant les règles de déontologie du géomètre-expert(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-06-2014 et mise à jour au 03-06-2014)
2006011470 17 OCTOBRE 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 décembre 2005 fixant les règles de déontologie du géomètre-expert.
2005011521 15 DECEMBRE 2005. - Arrêté royal fixant les règles de déontologie du géomètre-expert. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-01-2006 et mise à jour au 23-11-2006)
2004011158 22 MARS 2004. - Arrêté royal déterminant la procédure et les délais devant les Chambres des Conseils fédéraux et des Conseils fédéraux d'appel des géomètres-experts(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-08-2025 et mise à jour au 22-08-2025)
2004011023 9 JANVIER 2004. - Arrêté royal désignant les agents chargés de rechercher et de constater les infractions à la loi du 11 mai 2003 protégeant le titre et la profession de géomètre expert.
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