11 MAI 2003. - Loi modifiant la loi du 26 juin 2002 relative à l'instauration du Conseil d'Etablissement.

Numac

2003011311

Taal

FR

Type

Loi

Publicatiedatum

6 juin 2003

11 MAI 2003. - Loi modifiant la loi du 26 juin 2002 relative à l'instauration du Conseil d'Etablissement.

Numac	Titel
2002016171	26 JUIN 2002. - Loi relative à l'instauration du Conseil d'Etablissement. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-07-2002 et mise à jour au 10-05-2017)

Numac	Titel
2004011169	29 MARS 2004. - Arrêté royal relatif au Conseil d'Etablissement, instauré par la loi du 26 juin 2002.

Details