11 MAI 2003. - Loi modifiant la loi-programme du 10 février 1998 pour la promotion de l'entreprise indépendante.

Numac

2003011309

Taal

FR

Type

Loi

Publicatiedatum

6 juin 2003

Datum inwerkingtreding

1 juillet 2003

11 MAI 2003. - Loi modifiant la loi-programme du 10 février 1998 pour la promotion de l'entreprise indépendante.

Numac	Titel
1998016046	10 FEVRIER 1998. - Loi-programme pour la promotion de l'entreprise indépendante. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-02-1998 et mise à jour au 08-01-2024)

Numac	Titel
2017011443	17 MARS 2017. - Arrêté du Gouvernement flamand abrogeant le chapitre II de l'arrêté royal du 21 octobre 1998 portant exécution du Chapitre Ier du Titre II de la loi-programme du 10 février 1998 pour la promotion de l'entreprise indépendante

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