23 AVRIL 2003. - Arrêté ministériel portant interdiction de la mise sur le marché des forets pour perceuses commercialisés sous le nom de " Bit/Drill Combination box set of 300 PCS ", fabriqués à Taiwan par la firme " Arago Manufacturers Ltd ".

Numac

2003011281

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

23 juin 2003

Datum inwerkingtreding

23 juin 2003

23 AVRIL 2003. - Arrêté ministériel portant interdiction de la mise sur le marché des forets pour perceuses commercialisés sous le nom de " Bit/Drill Combination box set of 300 PCS ", fabriqués à Taiwan par la firme " Arago Manufacturers Ltd ".

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