Details
4 AVRIL 2003. - Arrêté royal en exécution de l'article 133, alinéa 10, du Code des sociétés visant la création du comité d'avis et de contrôle de l'indépendance du commissaire. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-08-2003 et mise à jour au 26-03-2018)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2018030683 | 18 MARS 2018. - Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal du 4 avril 2003 en exécution de l'article 133, alinéa 10, du Code des sociétés visant la création du comité d'avis et de contrôle de l'indépendance du commissaire |
| 2004000977 | 3 NOVEMBRE 2004. - Arrêté ministériel portant approbation du règlement d'ordre intérieur du comité d'avis et de contrôle de l'indépendance du commissaire. |
| 2004A00977 | — |
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