3 AVRIL 2003. - Arrêté royal relatif aux factures de fourniture d'électricité et de gaz(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-12-2021 et mise à jour au 20-12-2021)

Numac

2003011263

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

2 mai 2003

Datum inwerkingtreding

1 juillet 2003

3 AVRIL 2003. - Arrêté royal relatif aux factures de fourniture d'électricité et de gaz(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-12-2021 et mise à jour au 20-12-2021)

Numac	Titel
2021022724	9 DECEMBRE 2021. - Arrêté royal fixant les autres exigences minimales auxquelles doivent répondre les factures et les informations relatives à la facturation de gaz et d'électricité

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