12 MARS 2003. - Arrêté ministériel désignant les agents chargés de rechercher et de constater les infractions à la loi du 17 juillet 2002 relative aux opérations effectuées au moyen d'instruments de transfert électronique de fonds.

Numac

2003011149

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

26 mars 2003

Datum inwerkingtreding

26 mars 2003

12 MARS 2003. - Arrêté ministériel désignant les agents chargés de rechercher et de constater les infractions à la loi du 17 juillet 2002 relative aux opérations effectuées au moyen d'instruments de transfert électronique de fonds.

Numac	Titel
2010011156	19 AVRIL 2010. - Arrêté ministériel désignant les agents chargés de rechercher et de constater les infractions à la loi du 10 décembre 2009 relative aux services de paiement(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-06-2014 et mise à jour au 18-06-2014)

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