Details
24 MARS 2003. - Loi instaurant un service bancaire de base. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-09-2003 et mise à jour au 28-05-2014)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2007011131 | 1er AVRIL 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 septembre 2003 portant certaines mesures d'exécution de la loi du 24 mars 2003 instaurant un service bancaire de base. |
| 2003011441 | 7 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal portant certaines mesures d'exécution de la loi du 24 mars 2003 instaurant un service bancaire de base. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-09-2003 et mise à jour au 30-08-2024) |
| 2011011443 | 7 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal portant certaines mesures d'exécution de la loi du 24 mars 2003 instaurant un service bancaire de base. - Avis |
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