3 FEVRIER 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 août 1985 portant exécution de la loi du 19 février 1965 relative à l'exercice, par les étrangers, des activités professionnelles indépendantes.

Numac

2003011065

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

4 mars 2003

Datum inwerkingtreding

1 mars 2003

3 FEVRIER 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 août 1985 portant exécution de la loi du 19 février 1965 relative à l'exercice, par les étrangers, des activités professionnelles indépendantes.

Numac	Titel
1985018112	2 AOUT 1985. - Arrêté royal portant exécution de la loi du 19 février 1965 relative à l'exercice, par les étrangers, des activités professionnelles indépendantes. (NOTE: Abrogé pour la Région de Bruxelles-Capitale par ) (NOTE : abrogé pour la Région flamande par AGF2021-12-17/35, art. 21, 015; En vigueur : 01-01-2022)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-07-1992 et mise à jour au 11-06-2024)

Numac

Titel

1985018112

2 AOUT 1985. - Arrêté royal portant exécution de la loi du 19 février 1965 relative à l'exercice, par les étrangers, des activités professionnelles indépendantes. (NOTE: Abrogé pour la Région de Bruxelles-Capitale par ) (NOTE : abrogé pour la Région flamande par AGF2021-12-17/35, art. 21, 015; En vigueur : 01-01-2022)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-07-1992 et mise à jour au 11-06-2024)

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