Details

Numac
2003011031
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
30 janvier 2003
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2003

13 JANVIER 2003. - Arrêté royal déterminant l'incidence des fluctuations de l'indice des prix à la consommation sur la perception des cotisations dues pour l'année 2003 dans le cadre du statut social des travailleurs indépendants.

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