Details

Numac
2003009950
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
22 décembre 2003
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2004

19 DECEMBRE 2003. - Loi relative au mandat d'arrêt européen (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-12-2003 et mise à jour au 28-05-2024)

Numac Titel
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2014000101
2005009675
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