22 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la Commission des jeux de hasard due par les titulaires de licences de classe A, B, C et E.

Numac

2003009912

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

30 décembre 2003

Datum inwerkingtreding

1 janvier 2004

22 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la Commission des jeux de hasard due par les titulaires de licences de classe A, B, C et E.

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