30 NOVEMBRE 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 mars 1996 portant simplification de la carrière et fixation du statut pécuniaire de certains membres du personnel des services qui assistent le pouvoir judiciaire.

Numac

2003009911

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

10 décembre 2003

Datum inwerkingtreding

1 janvier 2002

30 NOVEMBRE 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 mars 1996 portant simplification de la carrière et fixation du statut pécuniaire de certains membres du personnel des services qui assistent le pouvoir judiciaire.

Numac	Titel
1996009223	19 MARS 1996. - [Arrêté royal portant simplification de la carrière et fixation du statut pécuniaire de certains membres du personnel des services qui assistent le pouvoir judiciaire.] (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-06-1997 et mise à jour au 10-06-2014)

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