Details
19 NOVEMBRE 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 juillet 2001 fixant le cadre organique des parquets près la Cour de cassation et près les cours d'appel, du parquet fédéral, des parquets près les tribunaux de première instance et de l'auditorat général près la Cour militaire.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2001009619 | 4 JUILLET 2001. - Arrêté royal fixant le cadre organique des parquets près la Cour de cassation et près les cours d'appel, du parquet fédéral, des parquets près les tribunaux de première instance et de l'auditorat général près la Cour militaire. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-07-2001 et mise à jour au 11-02-2005.) |
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