Details
11 JUILLET 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 mars 1996 portant création et simplification de la carrière des grades de qualification particulière dans les greffes et les parquets des cours et tribunaux, en fixant le statut pécuniaire ainsi que le statut pécuniaire du personnel des greffes et des parquets des cours et tribunaux et des attachés au service de la documentation et de la concordance des textes auprès de la Cour de cassation.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1970053001 | 30 MAI 1970. - Arrêté royal relatif au statut des greffiers de l'Ordre judiciaire, du personnel des greffes des Cours et tribunaux et du personnel des parquets. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1985 et mise à jour au 22-08-2003) |
| 1968102114 | 21 OCTOBRE 1968. - Arrêté royal relatif au statut des attachés au service de la documentation et de la concordance des textes auprès de la Cour de cassation. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-04-2001 et mise à jour au 22-08-2003) |
| 1996009223 |
19 MARS 1996. - [Arrêté royal portant simplification de la carrière et fixation du statut pécuniaire de certains membres du personnel des services qui assistent le pouvoir judiciaire.] |
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