7 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal transférant temporairement le siège de Beauraing de la justice de paix du canton de Beauraing-Dinant-Gedinne à Dinant(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-04-2018 et mise à jour au 04-04-2018)

Numac

2003009727

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

24 septembre 2003

Datum inwerkingtreding

4 octobre 2003

7 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal transférant temporairement le siège de Beauraing de la justice de paix du canton de Beauraing-Dinant-Gedinne à Dinant(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-04-2018 et mise à jour au 04-04-2018)

Numac	Titel
2018011498	29 MARS 2018. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 51, § 2, de la loi du 25 décembre 2017 modifiant diverses dispositions en vue de réformer les cantons judiciaires et portant modifications de divers arrêtés royaux suite à ces entrées en vigueur

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