Details

Numac
2003009597
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
17 juillet 2003
Datum inwerkingtreding
17 avril 2002

18 JUIN 2003. - Arrêté royal fixant la date de l'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 17 avril 2002 instaurant la peine de travail comme peine autonome en matière correctionnelle et de police.

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